Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06449
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/06449
COUR D'APPEL D'[Localité 7] N° RG 24/06449 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBUK Chambre 2-4 Mme [W] [H] [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [E] [O] [D] [Adresse 1] [Loc
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ca other ca_rennes n° 24/06449
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 24/06449
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06449 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2024 Date de la saisine : 02 décembre 2024 Date de la décision attaquée : 06 MAI 2
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