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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06473 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06473

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/06473

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/06473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93d687263abde591dd27b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06473

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/06473

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/06473 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2851baeee35ac7edf9eea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1