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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06474 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06474

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 24/06474

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/06474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ec1493c619cd1f42de0c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06474

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/06474

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 Rôle N° RG 24/06474 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBXF [P] [B] [O] C/ S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le : 3 Juillet 2025 à : Me Frédéric AMSELLEM Me Michel MOATTI

    Lire la décision → Vérifier la source 68676be1fdaf41a8356be6e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1