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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06483 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06483

    CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/06483

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/06483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVZ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f110ea465c0ffcf87c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06483

    CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/06483

    COUR D'APPEL D'[Localité 5] ANTENNE DES MILLES [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] N° RG 24/06483 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYX Chambre 4-2 Ordonnance n° 2024/M072 COPIE AU DOSSIER Affaire : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 7] EN SON SYN

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6d0836fac7141b7e834

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1