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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06487 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 24/06487

    CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 24/06487

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/06487 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP3R APPELANTE : SCI [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postul

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47dcaf93c619cd1f41ab96
  • ca other ca_paris n° 24/06487

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/06487

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGV5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2020-Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a7a224343169ba1c15a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1