Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06502
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 24/06502
N° RG 24/06502 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26I Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 30 juillet 2024 RG : 24/00011 COMMUNE DE [Localité 2] C/ [K] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE L
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ca other ca_paris n° 24/06502
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/06502
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024-Juge de l
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ca other ca_rennes n° 24/06502
CA Rennes, 31 juill. 2025, RG 24/06502
4ème Chambre ARRÊT N° 191 N° RG 24/06502 N°Portalis DBVL-V-B7I-VNUH (Réf 1ère instance : 24/00383) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06502
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/06502
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/06502 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB2G Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. CORENTIN représentée par son gérant en exercice monsieur [H] [T] Représentant : Me Kévin TR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06502
CA Versailles, 11 oct. 2024, RG 24/06502
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06502 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKA Du 11 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie B
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06502
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 24/06502
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2024-Juge de
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