Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06547
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/06547
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 N° 2025/ 131 Rôle N° RG 24/06547 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB6D [E] [T] C/ [I] [P] [D] [V] [C] [G] Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 'OP TRAKEN' Copie exécutoire déliv
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06547
CA Rennes, 23 janv. 2025, RG 24/06547
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/06547 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de la saisine : 05 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée
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