Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06548
CA Aix Provence, 18 févr. 2026, RG 24/06548
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2026 N° 2026 / 096 N° RG 24/06548 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB6F S.A. SOGEFINANCEMENT S.A. FRANFINANCE C/ [H] [F] [X] [F] Copie exécutoire délivré
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ca other ca_rennes n° 24/06548
CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 24/06548
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/06548 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024 Date de la saisine : 06 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 18 OCTOBRE 2024 Décision attaquée :
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