Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06549
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 24/06549
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06549 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZPG AFFAIRE : S.A.S. M6 PUBLICITE C/ Société HUAWEI TECHNOLOGIES CO LIMITED Décision déférée à la co
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ca other ca_rennes n° 24/06549
CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 24/06549
5ème Chambre ARRÊT N°-173 N° RG 24/06549 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2I (Réf 1ère instance : 24/00765) E.U.R.L. SBS (JOUMA MARKET) C/ S.C.I. DEDE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_paris n° 24/06549
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 24/06549
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06549 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG3Y Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06549
CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06549
N°RG 24/06549 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3CG Nom du ressortissant : [C] [I] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, conse
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