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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06585 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06585

    CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 24/06585

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/06585 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCP S.A.R.L. SRE FRANCE C/ S.A.R.L. ECO-MED Copie exécutoire délivrée le :30/04/2025 à : Me Alexandra BOISRAME Me Robin

    Lire la décision → Vérifier la source 68130850046d639136715c34
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06585

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 24/06585

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG76 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a6d77bd580008464b27

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1