Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06595
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 24/06595
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E Minute n° : N° RG 24/06595 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUB ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [D] [Z] Me Daphné PUGLIE
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06595
CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 24/06595
N° RG 24/06595 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3FQ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 31 juillet 2024 RG : 2024f1104 S.A. LE FLORE C/ S.A.R.L. [S] FRERES S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06595
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/06595
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/06595 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOB3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2024 Date de la saisine : 10 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024 Décision
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ca other ca_paris n° 24/06595
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/06595
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06595 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG7J Décision déf
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