Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06642
CA Lyon, 4 févr. 2025, RG 24/06642
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06642 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3IZ [Y] C/ [14] S.A.S. [10] S.A.S.U. [17] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 15] du 18 Juin 2024 RG : 24/01601
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ca other ca_paris n° 24/06642
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 24/06642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHEV Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06642
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/06642
Référés Civils ORDONNANCE N° 2 N° RG 24/06642 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOLV M. [E] [O] C/ M. [P] [G] Mme [V] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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