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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06690

    CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/06690

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6S AFFAIRE : [F], S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ [W], S.A.S. IRDAP ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambr

    Lire la décision → Vérifier la source 69901055cdc6046d474f8356
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06690

    CA Lyon, 17 août 2024, RG 24/06690

    N° RG 24/06690 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3L7 Nom du ressortissant : [U] [W] [W] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 66c4318f9b20f4eee56c053f

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