Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06690
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/06690
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6S AFFAIRE : [F], S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ [W], S.A.S. IRDAP ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambr
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06690
CA Lyon, 17 août 2024, RG 24/06690
N° RG 24/06690 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3L7 Nom du ressortissant : [U] [W] [W] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseil
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