Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca other ca_rennes n° 24/06708
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 24/06708
4ème Chambre ARRÊT N°. N° RG 24/06708 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO3A (Réf 1ère instance : 20/02801) Mme [U] [P] S.C.I. [R] C/ M. [D] [G] Mme [K] [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copi
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06708
CA Versailles, 24 févr. 2025, RG 24/06708
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06708 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2A5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre de
-
ca other ca_paris n° 24/06708
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/06708
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06708 - N° Portalis 35L7-V-B7
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles