Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06712
CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06712
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paieme
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06712
CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06712
N° RG 24/06712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NE Nom du ressortissant : [F] [X] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [X] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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