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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06712

    CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06712

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06712 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paieme

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15289be6ca631b7224927
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06712

    CA Lyon, 19 août 2024, RG 24/06712

    N° RG 24/06712 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3NE Nom du ressortissant : [F] [X] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [X] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431909b20f4eee56c055d

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