Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06722 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06722

    CA Versailles, 25 mars 2026, RG 24/06722

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/06722 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2CR ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [I] [K] Me Delphine BOESEL AGENT JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4cc02cdc6046d47febbdc
  • ca other ca_rennes n° 24/06722

    CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 24/06722

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°301 N° RG 24/06722 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VO6A (Réf 1ère instance : 2024000249) M. [Y] [N] C/ S.E.L.A.R.L. [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAJJOU Me AUDREN Copie c

    Lire la décision → Vérifier la source 68f864f85d3e42c22e13b9c7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06722

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/06722

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06722 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMT Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de61676b73dd81b97198

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1