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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06729 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/06729

    CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 24/06729

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°304 N° RG 24/06729 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPAF (Réf 1ère instance : 2023L00666) M. [B] [I] C/ S.E.L.A.R.L. [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAROQUE BREZULIER Me NAUDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68f864f85d3e42c22e13b9c5
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06729

    CA Versailles, 6 mars 2025, RG 24/06729

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-1 N° RG 24/06729 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2EN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024 Date de saisine : 23 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en garant

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8bb75b43e49564643b46
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06729

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/06729

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/06729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contest

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d71c0b8d300080194c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1