Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06747
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/06747
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06747 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2HU AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 20] C/ SCI LE CEDRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 O
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ca other ca_rennes n° 24/06747
CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/06747
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06747 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPEW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024 Date de la saisine : 19 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 10 DECEMBR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06747
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/06747
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 313 Rôle N° RG 24/06747 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCYN [T] [L] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Donia DHIB
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