Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06810
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/06810
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06810 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHVI Décision dé
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ca other ca_versailles n° 24/06810
CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/06810
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DD Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2025 N° RG 24/06810 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2TM AFFAIRE : S.A. FPI C/ S.A. EXTERION MEDIA FRANCE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 1
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06810
CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/06810
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 8ème chambre LYON, le 27 Novembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/06810 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3TU Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TC de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juillet 2024, enregistrée sous le n°
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