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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06840 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/06840

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 24/06840

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06840 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3V7 [V] C/ CPAM DE L'AIN POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 22 Juillet 2024 RG : 21/00063

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f561cdc6046d47ca5393
  • ca other ca_paris n° 24/06840

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 24/06840

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/06840 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHX2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 15 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 695e22eb75782d5f060ee11c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1