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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06852 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06852

    CA Rennes, 20 mai 2025, RG 24/06852

    COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06852 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPRX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024 Date de la saisine : 23 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 22 OCTOBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 682d5e22321e64e1c832f10e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06852

    CA Lyon, 25 août 2024, RG 24/06852

    N° RG 24/06852 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WM Nom du ressortissant : [U] [J] [V] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [V] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 AOUT 2024 statuant en matière de

    Lire la décision → Vérifier la source 66cebd94187ca7e4b4bad9f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1