Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06862
CA Rennes, 2 juin 2026, RG 24/06862
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°184 N° RG 24/06862 N° RG 25/04137 (Réf 1ère instance : 2023002225) S.A.S. PARTNAIRE 72 C/ S.A.R.L. RECORH Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me VERRANDO C
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ca other ca_versailles n° 24/06862
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/06862
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06862 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2X6 AFFAIRE : S.A..M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) C/ [F] [O] Décision déférée à la c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06862
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2024, RG 24/06862
COUR D'APPEL d'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/06862 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDGU Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M166 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [C] [H] Représentant : Me [K], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ M. [X] [O] Représentant
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