Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca renvoi ca_aix_provence n° 24/06873

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 24/06873

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 JUIN 2026 N°2026/250 Rôle N° RG 24/06873 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDH4 [A] [T] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 26 JUIN 2026: à : Me Jacque

    Lire la décision → Vérifier la source 6a477d5793c619cd1f314153
  • ca other ca_paris n° 24/06873

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/06873

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06873 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH2U Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb1a002316e0ca848fcc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1