Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06891
CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 24/06891
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/06891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W25I (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le :
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ca other ca_paris n° 24/06891
CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/06891
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 19 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLFX Décision déférée à la cour : Ordonnance du 19 novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06891
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 24/06891
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ------ Affaire 24/06891 APPELANTE Société ELIAD TECHNOLOGIES INC [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 470 INTIME M. [M] [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représent
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06891
CA Lyon, 29 août 2024, RG 24/06891
N° RG 24/06891 N° Portalis DBVX-V-B7I-P32D Nom du ressortissant : [W] [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administ
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