Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06893
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 24/06893
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E Minute n° : N° RG 24/06893 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W27F ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le :
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ca other ca_paris n° 24/06893
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 24/06893
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH4H Décisions déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06893
CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2024, RG 24/06893
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 24/06893 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDLX [G] [U] [H] C/ S.A.S. HELPLINE Copie exécutoire délivrée le : 08/11/2024 à : Me Nesrine TRAD, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06893
CA Lyon, 29 août 2024, RG 24/06893
N° RG 24/06893 N° Portalis DBVX-V-B7I-P32F Nom du ressortissant : [F] [Y] [Y] C/ PRÉFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseille
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