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ca other ca_versailles n° 24/06917
CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 24/06917
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3G5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prono
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