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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06921 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06921

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/06921

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 27 JANVIER 2026 (n° 70 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06921 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6979cbaecdc6046d47f47430
  • ca other ca_paris n° 24/06921

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/06921

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIBC Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f0016a3f
  • ca other ca_versailles n° 24/06921

    CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 24/06921

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N°109 CONTRADICTOIRE DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/06921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3HC AFFAIRE : S.A. SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [K] [R] [M] [S] [J] Décision déférée à la cour : Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 67f5ff1ce523525b14ffd996

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1