Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06928
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/06928
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06928 N° Portalis DBVL-V-B7I-VP7O (Réf 1ère instance : 23/01105) Mme [W] [E] épouse [I] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS / EUROTITRISATION TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S (S
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06928
CA Lyon, 29 août 2024, RG 24/06928
N° RG 24/06928 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P35E Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives de
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