Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06944
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06944
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06944 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLO4 Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca other ca_versailles n° 24/06944
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/06944
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06944 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IZ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Novembre 2024 Nature de l'affaire
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06944
CA Lyon, 31 août 2024, RG 24/06944
N° RG 24/06944 N° Portalis DBVX-V-B7I-P36A Nom du ressortissant : [W] [H] [H] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06944
CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/06944
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06944 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDE Décision déféré
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