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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06955 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06955

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06955

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/06955 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIDZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au con

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec9a33cdcc763a3b9a9d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06955

    CA Lyon, 2 sept. 2024, RG 24/06955

    N° RG 24/06955 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P364 Nom du ressortissant : [D] [R] [R] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Maria

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a63cf26600b42a6ede62

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1