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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06971

    CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 24/06971

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/06971 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re

    Lire la décision → Vérifier la source 698acbbdcdc6046d47b5daab
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06971

    CA Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/06971

    N° RG 24/06971 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4AD Nom du ressortissant : [W] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66d9497253a64f8b99a4dae6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1