Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 24/06996
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 24/06996
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/06996 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2024 Date de saisine : 18 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles