Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07001
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07001
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B 24/07026 RG ABSORBÉ N° 24/07001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL5T Nature des actes de saisines : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Dates des actes de saisines : 06 Novembre 2024 Dates des saisines : 26 et 27 Novembre 2024 Nature de
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ca other ca_paris n° 24/07001
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/07001
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° 37 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07001 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIHN Décision défé
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ca other ca_versailles n° 24/07001
CA Versailles, 14 janv. 2025, RG 24/07001
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07001 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3O4 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 14 Janvier 2025, Nous, Fabienne TROUILLER,
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