Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07008
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 24/07008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/07008 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PT AFFAIRE : [P] [K] C/ [S] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Octobre 2024 par le TJ hors JAF,
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/07008
CA Aix Provence, 6 mars 2025, RG 24/07008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 06 MARS 2025 Rôle N° RG 24/07008 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDZL S.A.S. LMD CARROSSERIE C/ S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 6 mars 2025 à
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