Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/07013
CA Lyon, 30 oct. 2025, RG 24/07013
N° RG 24/07013 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4DT Décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 17 juin 2024 rectifiée le 15 juillet 2024 RG : 2024r00115 Société I-NOVATIV C/ S.A.S. AGREGA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_versailles n° 24/07013
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 24/07013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/07013 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3P5 AFFAIRE : [I], [G] C/ [B] [W], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Marina IGELMAN, conseillère de la mise en état, avons rendu l'ordonnan
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