Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07019
CA Versailles, 30 juin 2026, RG 24/07019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2026 N° RG 24/07019 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QL AFFAIRE : [U] [Z] [T] C/ Commune COMMUNE DE [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Ju
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ca other ca_versailles n° 24/07019
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 24/07019
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre civile 1-2 Minute n°49 N° RG 24/07019 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QL AFFAIRE : [E] C/ COMMUNE COMMUNE DE [Localité 11], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mis
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ca other ca_paris n° 24/07019
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/07019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° / 2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIIZ Décision déf
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