Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/07020
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 24/07020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N°2025/506 Rôle N° RG 24/07020 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BND3J [5] C/ [M] [E] Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2025: à : Me Pascale PALAN
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07020
CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/07020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/07020 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07020
CA Lyon, 5 sept. 2024, RG 24/07020
N° RG 24/07020 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4EX Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etr
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