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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07024 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07024

    CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/07024

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 24/07024 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3QS Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 698acb8ecdc6046d47b5d7dd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07024

    CA Lyon, 6 sept. 2024, RG 24/07024

    N° RG 24/07024 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4FB Nom du ressortissant : [D] [M] [M] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d0575e2e5eed4813f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1