Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07045
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 24/07045
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 07 AVRIL 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILD Décision dé
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ca other ca_versailles n° 24/07045
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 24/07045
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/07045 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3SZ AFFAIRE : [B] [T] ... C/ S.A. ALLIANZ BANQUE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07045
CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/07045
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/07045 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEBF Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M203 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 6] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/
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