Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07046
CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/07046
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/07046 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3T6 AFFAIRE : [S] [X] C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2024 par le Juge de
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ca other ca_aix_provence n° 24/07046
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/07046
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/07046 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEBI Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. JAM ETANCHE représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au bar
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