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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07049 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07049

    CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/07049

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07049 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3VE Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b5aa2c47abf68d7c435b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07049

    CA Lyon, 7 sept. 2024, RG 24/07049

    N° RG 24/07049 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4H6 Nom du ressortissant : [U] [F] [F] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVA

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d1575e2e5eed481402

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1