Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07058 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07058

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/07058

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07058 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIMH Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a7a224343169ba1c14e
  • ca other ca_aix_provence n° 24/07058

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 24/07058

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/07058 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEC7 Chambre 2-2 Ordonnance n° 2024/M126 Mme [L] [J] Représentant : Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante LE PROCUREUR GÉNÉRAL Intimé ORDONNANCE D'IRREC

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9fe15cca238af935ce4
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07058

    CA Lyon, 8 sept. 2024, RG 24/07058

    N° RG 24/07058 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IL Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administr

    Lire la décision → Vérifier la source 66dfe0d2575e2e5eed48140e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1