Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07061
CA Versailles, 24 juin 2026, RG 24/07061
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07061 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3WQ Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au gr
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07061
CA Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/07061
N° RG 24/07061 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4IO Nom du ressortissant : [I] [Z] [Z] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil
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