Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07070
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/07070
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N°55 REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/07070 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3XF AFFAIRE : [C] [Q] ... C/ S.A. SOLFINEA anciennement dénommée société BANQUE SOLFEA ... Décision
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ca other ca_paris n° 24/07070
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 24/07070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 OCTOBRE 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07070 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMO
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ca other ca_paris n° 24/07070
CA Paris, 20 mai 2025, RG 24/07070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 20 MAI 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07070 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMOK
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/07070
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2024, RG 24/07070
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/07070 Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/M231 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [O] [B] Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.S.U. PLANETE AUTO Représentant : Me [F], avocat au barre
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