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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07083 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07083

    CA Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/07083

    COUR D'APPEL DE [Localité 10] Ch civ. 1-4 copropriété ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/07083 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3X7 Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 25 Février 2025 Nous, Raphaël TRARIEUX, Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15289be6ca631b7224925
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07083

    CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/07083

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-1 du code de procédure civile) N° RG 24/07083 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de villeurbanne, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 674808cca587877b5b421a84
  • ca other ca_paris n° 24/07083

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/07083

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIPI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 mars 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe94dad48246d254309

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1