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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/07093

    CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/07093

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMRW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 29 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247cef44dd2b5e6d840e1
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07093

    CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07093

    N° RG 24/07093 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4KW Nom du ressortissant : [H] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1590a75650f6c7dca1ea5

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