Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07093
CA Paris, 24 mars 2025, RG 24/07093
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMRW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 29 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07093
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/07093
N° RG 24/07093 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4KW Nom du ressortissant : [H] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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