Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/07096
CA Versailles, 2 juin 2026, RG 24/07096
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 24/07096 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YZ AFFAIRE : [I] [X] ... C/ [M] [W] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2024 par le Juge
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ca other ca_aix_provence n° 24/07096
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/07096
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/670 Rôle N° RG 24/07096 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEIH [H] [N] C/ [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Jean-Christophe STRATIG
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