Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/07106
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/07106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMXA Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2014 rendu p
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ca other ca_aix_provence n° 24/07106
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 24/07106
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 02 JUIN 2025 N° 2025/323 Rôle N° RG 24/07106 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEJV [V] [Y] C/ S.A. [Localité 4] HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne TAIBI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/07106
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/07106
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 MARS 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJISM Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07106
CA Lyon, 11 sept. 2024, RG 24/07106
N° RG 24/07106 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4LX Nom du ressortissant : [E] [O] [O] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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