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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07107 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/07107

    CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 24/07107

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er JUILLET 2026 N° 2026 / 314 N° RG 24/07107 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEKH [O] [W] C/ S.A.S. LL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès

    Lire la décision → Vérifier la source 6a477d4b93c619cd1f314103
  • ca other ca_paris n° 24/07107

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 24/07107

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMXI Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69a145e7cdc6046d47e420cb
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/07107

    CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 24/07107

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/07107 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3ZO Du 21 NOVEMBRE 2024 ORDONNANCE LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, N

    Lire la décision → Vérifier la source 67401e378aa7000e22371d22

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1