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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/07118 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/07118

    CA Paris, 12 sept. 2025, RG 24/07118

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2025 (n° , 47 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITX Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 68c4fcdd393251833312e190
  • ca other ca_lyon n° 24/07118

    CA Lyon, 15 mai 2025, RG 24/07118

    N° RG 24/07118 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4NB Décision du Juge commissaire de [Localité 1] Au fond du 29 août 2024 RG : 22/02644 ch n° [C] C/ SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 15

    Lire la décision → Vérifier la source 6826cd0d3f584ae3d2df4b36

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1